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Accueil du site > Pages Annexes > SPANC

SPANC

La création d’un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) résulte de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Cette loi a pour but de lutter contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Le SPANC est un service public local qui incombe aux communes. Mais la compétence peut être transférée à un groupement de communes (syndicat, communauté de communes...) existant ou créée spécifiquement pour cette mission.

Conformément à cette loi, la Communauté de Communes du Mont de Noix exerce de plein droit, la compétence directe en matière d’assainissement non collectif. Elle a ainsi obligation de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif.

La collectivité compétente à la liberté de choix pour l’organisation du SPANC :

  • Soit par gestion directe par régie communale ou intercommunale (syndicat intercommunal ou mixte, d’une communauté de communes, d’agglomération, etc.) - possibilité de passer un marché de prestation de services, avec une entreprise choisie, en respectant le Code des marchés publics, pour tout ou partie du service.
  • Soit par gestion déléguée par contrat. Par Délégation de Service Public, la Communauté de Communes a délégué son service à la SAUR.

Quels sont les droits et obligations en tant qu’usager du SPANC

Les obligations auxquelles sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif établi par le législateur et d’autre part par le règlement de service du SPANC de la communauté de communes auquel j’appartiens.

Le règlement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires » [1].

[1] Article L.2224-12, al.1er du CGCT

‘Code Général des Collectivités Territoriales)



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